COMPTES CONSOLIDES - Equivalence des normes comptables américaines (US GAAP) avec les principes et règles d’établissement des comptes consolidés définis dans le code de commerce - EJ 2014-86 - EC 2014-37

Dès lors que les comptes consolidés d’une entité étrangère dans lesquels les comptes d’un sous-groupe français sont inclus, sont établis en conformité avec les normes comptables internationales ou avec des règles comptables équivalentes à ces dernières (ce qui est le cas des principes comptables généralement admis aux Etats-Unis d’Amérique), le sous-groupe français entre dans le périmètre visé à l’article R. 233-15 du code de commerce pour bénéficier de l’exemption d’établissement de comptes consolidés sous réserve de respecter l’ensemble des conditions énoncées par cet article.

Sidoni

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COMPTES CONSOLIDES - Equivalence des normes comptables américaines (US GAAP) avec les principes et règles d’établissement des comptes consolidés définis dans le code de commerce - EJ 2014-86 - EC 2014-37

COMPTES CONSOLIDES - Equivalence des normes comptables américaines (US GAAP) avec les principes et règles d’établissement des comptes consolidés définis dans le code de commerce - EJ 2014-86 - EC 2014-37

BU178 (p. 331) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 juin 2015

Publié le mercredi 29 avril 2015

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