EIP – NOMINATION DU CAC – APPEL D’OFFRES – Dispense de la procédure d’appel d’offres – Respect des critères énoncés par une directive abrogée – Application des critères énoncés par le règlement européen ayant abrogé la directive (oui) – EJ 2023-30
Les critères permettant aux petites et moyennes entreprises qui sont des EIP et aux EIP ayant une faible capitalisation boursière de bénéficier de l’exemption de mise en œuvre d’un appel d’offres pour la sélection du commissaire aux comptes sont énumérés par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, qui remplace la directive 2003/71/CE.