28 NOVEMBRE 2006 - SARL - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL - Consultation des associés et accomplissement des formalités de publicité

Pour les SARL, l'article L. 223-42 du Code de commerce prévoit une consultation obligatoire des associés, si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Le gérant de la SARL doit, dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes qui ont fait apparaître la perte, consulter les associés à l'effet de décider s'il y a lieu de procéder à la dissolution de la société. La consultation des associés s'impose dans tous les cas, du seul fait de la constatation au bilan de l'exercice écoulé d'un montant des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Elle est donc nécessaire même si avant la tenue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de cet exercice ou avant l'expiration du délai de quatre mois suivant cette assemblée, les associés ont régularisé la situation au moyen, par exemple, d'une augmentation de capital.

Sidoni

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BU144 (p. 680) - Bulletin au format papier publié le vendredi 1 décembre 2006

Publié le vendredi 1 décembre 2006

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