NEP-550. Relations et transactions avec les parties liées

Cette norme d'exercice professionnel (NEP 550) qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 550 a été homologuée par arrêté du 21 juin 2011 publié au J.O. n°0178 du 3 août 2011.

Norme d'exercice professionnel

Cette norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 550 a été homologuée par arrêté du 21 juin 2011 publié au J.O. n°0178 du 3 août 2011. Elle remplace la norme 2-425 du référentiel normatif CNCC de juillet 2003.

1. Introduction

01. De nombreuses transactions entre parties liées s’inscrivent dans le cadre des activités ordinaires de l’entité et ne recèlent pas davantage de risque d'anomalies significatives dans les comptes que les transactions de même nature réalisées entre parties non liées. Cependant, dans certaines circonstances, la nature des relations et des transactions avec des parties liées peut accroître ce risque, notamment lorsque :

02. Du fait des limites de l’audit, il existe un risque que le commissaire aux comptes ne détecte pas toutes les anomalies significatives contenues dans les comptes. Lorsqu’il existe des relations et des transactions avec des parties liées, ce risque est plus élevé car :

03. Dans ce contexte, il est particulièrement important que le commissaire aux comptes fasse preuve d’esprit critique tout au long de son audit et tienne compte du fait que l’existence de parties liées peut conduire à des anomalies significatives dans les comptes.

04. La présente norme a pour objet de définir les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en œuvre sur les relations et transactions avec les parties liées dans le cadre de son audit des comptes en vue de leur certification. Elle précise en particulier, s’agissant du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de l’existence de parties liées et de transactions avec les parties liées, la manière d’appliquer les normes d’exercice professionnel relatives :

Elle définit, par ailleurs, les procédures sur les relations et transactions avec les parties liées que le commissaire aux comptes met en œuvre dans le cadre d’un audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.

2. Définitions

05. La définition de « parties liées » prévue dans les référentiels comptables applicables en France aux comptes certifiés par les commissaires aux comptes en application de l’article L. 823-9 du code de commerce est celle figurant dans les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée « objet des informations relatives aux parties liées », ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait la modifier.

Une autre définition des « parties liées » peut être retenue par l’entité lorsqu’elle établit une information financière en dehors de ses obligations légales, selon un référentiel comptable autre que ceux applicables en France ou selon des critères convenus.

06. Pour les besoins de la présente norme, une transaction conclue à des conditions de concurrence normale est une transaction conclue selon des termes et à des conditions similaires à celle effectuée entre un acheteur et un vendeur consentants qui ne sont pas liés et qui agissent de manière indépendante l’un par rapport à l’autre et au mieux de leurs intérêts respectifs.

3. Procédures d'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes

07. Afin de collecter les informations appropriées quant à l'identification des risques d'anomalies significatives dans les comptes résultant de relations et de transactions avec les parties liées, le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d’audit décrites ci-après aux paragraphes 8 à 13.

Prise de connaissance des relations et transactions de l'entité avec les parties liées

08. Le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction :

09. Le commissaire aux comptes interroge la direction et toute personne compétente au sein de l’entité, ayant connaissance de relations et de transactions avec les parties liées, sur les contrôles mis en place par la direction afin :

Il met en œuvre les autres procédures qu'il estime nécessaires afin de compléter sa connaissance de ces contrôles.

Échange d'informations sur les parties liées au sein de l'équipe d'audit

10. Lors de la prise de connaissance des relations et des transactions avec les parties liées, les membres de l’équipe d’audit s’entretiennent, comme prévu dans les normes d’exercice professionnel, des risques d’anomalies significatives dans les comptes du fait d'erreurs ou de fraudes résultant de relations et de transactions réalisées avec des parties liées.

11. Ces échanges se poursuivent, si nécessaire, au cours de la mission.

Vigilance lors de l'examen des enregistrements comptables et des documents

12. Au cours de son audit, le commissaire aux comptes reste attentif aux accords et aux autres informations susceptibles d'indiquer l'existence de relations et de transactions avec des parties liées que la direction n'aurait pas identifiées ou qu’elle ne lui aurait pas signalées.

Il examine dans cette perspective les éléments suivants :

13. Lorsqu’au cours de son audit et, notamment, lors de la mise en œuvre des procédures décrites au paragraphe 12, le commissaire aux comptes identifie des transactions importantes n’entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l’entité, il s'enquiert auprès de la direction de l'entité :

Évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de l’existence de relations et de transactions avec des parties liées

14. Lors de l'identification et de l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies significatives résultant de relations et de transactions réalisées avec des parties liées et détermine s’il se rapporte à un risque inhérent élevé qui requiert une démarche d’audit particulière. Dans ce cadre, il considère que les transactions importantes réalisées avec des parties liées, n’entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité, augmentent ce risque.

15. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des facteurs de risque de fraude résultant de l’existence de parties liées, il prend en compte ces informations dans son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de fraudes, effectuée en application de la norme d’exercice professionnel « Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l’audit des comptes ». L’existence, parmi les parties liées, de personnes physiques ayant une influence dominante peut constituer un facteur de risque de fraude.

4. Réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de l'existence de relations et de transactions avec les parties liées

16. Lorsqu’il applique la norme d’exercice professionnel « Procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation des risques », le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d’audit permettant de répondre au risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant de l’existence de relations et de transactions avec les parties liées. Ces procédures d’audit comprennent celles prévues dans les situations visées aux paragraphes 17 à 20.

Parties liées ou transactions importantes entre l’entité et des parties liées non précédemment identifiées ou signalées

17. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des accords ou des informations constituant des indices de l’existence de parties liées ou de transactions avec des parties liées que la direction n’a pas identifiées ou ne lui a pas signalées, il apprécie si d’autres éléments permettent de confirmer leur existence.

18. Lorsque cette existence est confirmée, le commissaire aux comptes :

Transactions importantes identifiées avec des parties liées n’entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l’entité

19. Concernant les transactions importantes identifiées avec des parties liées n’entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l’entité, le commissaire aux comptes :

Assertion selon laquelle les transactions avec les parties liées ont été réalisées à des conditions de concurrence normale

20. Lorsque la direction pose l’assertion que certaines transactions avec des parties liées sont réalisées à des conditions de concurrence normale et utilise cette assertion pour les besoins de l’établissement des comptes, le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés justifiant cette assertion. Pour ce faire, il met en œuvre des tests dont l’étendue est déterminée en fonction de son évaluation de la conception et de la mise en œuvre des contrôles mis en place par la direction concernant les transactions avec les parties liées.

5. Examen du traitement comptable des relations et transactions avec les parties liées

21. Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes apprécie si :

6. Déclarations écrites

22. Dans le cadre des dispositions prévues par la norme d’exercice professionnel relative aux déclarations de la direction, le commissaire aux comptes demande des déclarations écrites du représentant légal et, s’il l’estime nécessaire, des membres des organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce, confirmant qu’au mieux de leur connaissance :

7. Communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce

23. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d’exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l’article L. 823-16 du code de commerce aux éléments relatifs aux parties liées, relevés au cours de l’audit.

8. Documentation

24. Sans préjudice des dispositions relatives à la documentation prévues par les autres normes d’exercice professionnel, le commissaire aux comptes consigne dans son dossier l’identité des parties liées et la nature de leurs relations avec l’entité.

9. Dispositions spécifiques applicables à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

25. Dans le cadre des dispositions de la norme d’exercice professionnel relative à l’audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes peut être amené à intervenir, à la demande de l’entité, sur des informations financières établies en dehors de ses obligations légales, pour des besoins spécifiques. Ces informations financières peuvent être des comptes, des états comptables ou des éléments de comptes tels que définis aux paragraphes 8 à 12 de la norme précitée.

26. A ce titre, le commissaire aux comptes peut être amené à réaliser un audit sur des informations financières établies :

27. Dans le premier cas, le commissaire aux comptes applique les procédures d’audit décrites aux paragraphes 7 à 24 de la présente norme en se référant à la définition des parties liées des référentiels comptables applicables en France.

28. Dans le second cas, pour :

le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d’audit décrites aux paragraphes 7 à 24 de la présente norme, à l’exception du deuxième alinéa du paragraphe 21 dans le cas de critères convenus ou d’un référentiel comptable qui n’est pas conçu pour donner une image fidèle.

29. Les procédures définies au paragraphe 28 s’appliquent :


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