TRANSFORMATION SA en SAS – Société anonyme non dotée d’un CAC – Obligation de désigner un commissaire à la transformation (oui) – Décision de transformation précédée du rapport d’un CAC inscrit sur la situation de la société (non) – EJ 2023-37

Dans le cas où une société anonyme qui n’a pas de commissaire aux comptes décide de se transformer en une autre forme de société par actions, il doit être procédé à la désignation d’un commissaire à la transformation chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers et, en outre, d’attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. En revanche, la décision de transformation n’a pas à être précédée du rapport d’un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société car cette mission est applicable aux SARL.

Sidoni

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TRANSFORMATION SA en SAS – Société anonyme non dotée d’un CAC – Obligation de désigner un commissaire à la transformation (oui) – Décision de transformation précédée du rapport d’un CAC inscrit sur la situation de la société (non) – EJ 2023-37

TRANSFORMATION SA en SAS – Société anonyme non dotée d’un CAC – Obligation de désigner un commissaire à la transformation (oui) – Décision de transformation précédée du rapport d’un CAC inscrit sur la situation de la société (non) – EJ 2023-37

bu-n-212-decembre-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 26 janvier 2024

Publié le vendredi 6 octobre 2023

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