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AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - Sanctions à l'encontre des commissaires aux comptes en application des articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier (oui) - Manquement au règlement COB n° 98-07 (art. 632-1 règlement général AMF) - Information inexacte ou trompeuse au marché délivrée sciemment - Condamnation à une sanction pécuniaire de la société de commissaires aux comptes titulaire du mandat (oui) - Condamnation du commissaire aux comptes signataire (oui) - Com. 11 juillet 2006, 1 re espèce, pourvoi n° 05-18528, X. c/ AMF
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - Sanctions à l'encontre des commissaires aux comptes en application des articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier (oui) - Manquement au règlement COB n° 98-07 (art. 632-1 règlement général AMF) - Information inexacte ou trompeuse au marché délivrée sciemment - Condamnation à une sanction pécuniaire de la société de commissaires aux comptes titulaire du mandat (oui) - Condamnation du commissaire aux comptes signataire (oui) - Com. 11 juillet 2006, 1 re espèce, pourvoi n° 05-18528, X. c/ AMF
BU143 (p. 493) - Bulletin au format papier publié le vendredi 1 septembre 2006
Publié le vendredi 1 septembre 2006
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