Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 21 juin 2011 publié au J.O. n° 0178 du 3 août 2011 et modifiée par arrêté du 28 décembre 2023 publié au J.O. n° 0304 du 31 décembre 2023 (article A. 821-79 du code de commerce).