REVELATION – PETIT GROUPE – MISSION ALPE – CAC d’une société « tête de petit groupe » exerçant une mission ALPE – Faits délictueux constatés dans les filiales à l’occasion de ses travaux relatifs à l’élaboration du rapport sur les risques – Obligation de révélation (oui) – EJ 2022-68
Le commissaire aux comptes d’une société « tête de petit groupe » qui constate, dans le cadre de la réalisation d’une mission ALPE, l’existence de faits délictueux dans les sociétés contrôlées par la « tête de petit groupe », doit les révéler au procureur de la République en application des dispositions de l’article L. 823-12 du code de commerce.