Communiqué - Association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905 - Déclaration de la qualité cultuelle au 30 juin 2023 - Etablissement annuel d’un état inventorié - Approbation des comptes annuels à une date antérieure au dépôt de la déclaration
Le groupe de travail Secteur Cultuel de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes souhaite attirer l’attention des commissaires aux comptes des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat sur les incidences de la déclaration de la qualité cultuelle et de la tenue d’un état inventorié de leurs biens meubles et immeubles par ces associations sur la date à laquelle leurs comptes annuels doivent être arrêtés et approuvés.