Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) - Traitement comptable des provisions pour charges –Lettre-circulaire du 24 mars 2017 du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (PPSPP) adressée aux OPCA et OPACIF
Une lettre-circulaire, en date du 24 mars 2017, a été adressée aux directeurs des OPCA afin de leur rappeler que pour l’arrêté comptable au 31 décembre 2016 l’évaluation des provisions pour charge de formation doit correspondre, avec une fiabilité suffisante, au montant de la meilleure estimation de sortie de ressources en 2017 au titre des actions de formation réalisées en 2016. Formations pour lesquelles aucune attestation de présence n'a encore été reçue formellement lors de l'arrêté des comptes 2016 de l'OPCA.
Cette précision a pour objectif :
- d'éviter toute sur évaluation de provisions pour charges de formation qui pourrait avoir un impact immédiat sur le résultat et donc sur les fonds propres de l'OPCA ;
- de permettre à l'organisme tiers financeur (FPSPP) de mener ces analyses pour évaluer les fonds qu'il réserve pour certains OPCA suivant leurs besoins futurs en terme de trésorerie.