AUTOREVISION – INDEPENDANCE – Elaboration d’une information ou d’une communication financière d’une entité non EIP – Fourniture par un commissaire aux comptes d’un service ayant pour objet l’élaboration d’une information ou d’une communication financière à l’entité non EIP dont il certifie les comptes ou à une entité qu’elle contrôle ? - Eléments contenus dans l’information ou la communication financière inclus dans les comptes soumis à sa certification ou dans les documents soumis à sa vérification (non) – Eléments de l’information ou de la communication financière non inclus dans les comptes soumis à sa certification ou dans les documents soumis à sa vérification (approche risque/sauvegarde) – CEP 2019-04-07
L’élaboration d’une information ou d’une communication financière peut découler de données comptables figurant dans les comptes de l’entité non EIP certifiés par le commissaire aux comptes, ou de données comptables contribuant ou ayant une influence sur l’établissement des comptes de l’entité non EIP certifiés par le commissaire aux comptes.
Si les éléments contenus dans l’information ou la communication financière devant être élaborée par le commissaire aux comptes sont inclus dans les comptes soumis à sa certification ou dans les documents soumis à sa vérification dans le cadre de sa mission de certification, ou si l’information ou la communication financière a une influence sur les comptes soumis à sa certification, celui-ci se place en situation d’autorévision, et aucune mesure de sauvegarde appropriée ne permet de réduire ce risque. En conséquence, le commissaire aux comptes ne peut pas réaliser cette prestation.
Lorsque l’information ou la communication financière n’est pas un élément des comptes qui sont soumis à la certification du commissaire aux comptes ou ne porte pas sur des documents qu’il est amené à revoir dans le cadre de sa mission, le commissaire aux comptes doit rester vigilant sur le respect des dispositions de l’article 5 du code de déontologie et en particulier sur l’existence d’un éventuel risque de conflit d’intérêts.