Convention réglementée – Fondation d'entreprise - Fondation « abritante » – Etablissement d’un rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées (non) - EJ 2015-43
Les fondations d’entreprise étant régies par un texte spécifique, la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, en application de l’adage « specialia generalibus derogant », les dispositions générales de l’article L. 612-1 et suivants du code de commerce applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique ne leur sont pas applicables.
En l’absence de disposition spécifique relative aux conventions réglementées applicable aux fondations d’entreprise dans la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, il n’appartient pas au commissaire aux comptes d’établir un rapport spécial.