ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX - CONVENTION REGLEMENTEE - Association gestionnaire d'établissements sociaux et médico-sociaux - Articulation Code de l'action sociale et des familles et Code de commerce - EJ 2009-18

La Commission a apporté plusieurs réponses aux questions soulevées par les modifications apportées par l'ordonnance du 18 décembre 2008 aux rapports sur les conventions réglementées des commissaires aux comptes de personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et des associations prévus à l'article L. 612-5 du Code de commerce. La Commission a également fait le point sur la combinaison de cet article avec les déclarations de conventions prévues à l'article L. 313-25 du Code de l'action sociale et des familles qui renvoie à l'article L. 612-5 du Code de commerce.

Sidoni

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BU157 (p. 200) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 mars 2010

Publié le lundi 25 janvier 2010

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