>
Jurisprudence>
RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Expert-comptable - Responsabilité pénale - Complicité d'abus de biens sociaux commis par les dirigeants (oui) - Commissaire aux comptes - Non révélation de faits délictueux - Certification sans réserve des comptes - Factures d'achat étrangères à l'objet social - Fausses factures - Connaissance nécessaire des irrégularités susceptibles de constituer des infractions pénales (oui) - Crim. 25 février 2009
RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Expert-comptable - Responsabilité pénale - Complicité d'abus de biens sociaux commis par les dirigeants (oui) - Commissaire aux comptes - Non révélation de faits délictueux - Certification sans réserve des comptes - Factures d'achat étrangères à l'objet social - Fausses factures - Connaissance nécessaire des irrégularités susceptibles de constituer des infractions pénales (oui) - Crim. 25 février 2009
BU156 (p. 677) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 décembre 2009
Publié le mardi 1 décembre 2009
diffusion restreinte
Jurisprudence
L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.
Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.