>
Législation|Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires>
MANDATAIRES JUDICIAIRES NOMMES EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL- HUISSIERS DE JUSTICE - COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES - COMPTABILITE SPECIALE - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - ETENDUE DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
MANDATAIRES JUDICIAIRES NOMMES EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL- HUISSIERS DE JUSTICE - COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES - COMPTABILITE SPECIALE - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - ETENDUE DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
Publié le mercredi 29 mars 2017
L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.
Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.