SOCIÉTÉ ANONYME - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL - Non-régularisation dans le délai imparti par l'article L. 225-248 du Code de commerce - Irrégularité (oui) - Impossibilité de régulariser la situation en utilisant la prime de fusion - EJ 2004-120

La situation dans laquelle les capitaux propres d'une société anonyme n'ont pas été reconstitués dans le délai imparti par l'article L. 225-248 du Code de commerce ne peut être régularisée ni par une augmentation de capital par incorporation de la prime de fusion, ni par une affectation de la prime de fusion sur la réserve légale avec par la suite apurement partiel du report à nouveau. La société reste donc tenue de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves.

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SOCIÉTÉ ANONYME - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL - Non-régularisation dans le délai imparti par l'article L. 225-248 du Code de commerce - Irrégularité (oui) - Impossibilité de régulariser la situation en utilisant la prime de fusion - EJ 2004-120

SOCIÉTÉ ANONYME - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL - Non-régularisation dans le délai imparti par l'article L. 225-248 du Code de commerce - Irrégularité (oui) - Impossibilité de régulariser la situation en utilisant la prime de fusion - EJ 2004-120

BU135 (p. 553) - Bulletin au format papier

Publié le mercredi 1 septembre 2004

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