SOCIÉTÉ CIVILE - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - Notion - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2008-01

La Commission des études juridiques a estimé qu'une association a une activité économique dans la mesure où elle collecte des fonds qu'elle redistribue et assure donc un rôle d'intermédiaire dans un processus de redistribution des richesses. Une société civile ayant une activité économique qui dépasse deux des trois seuils prévus à l'article R. 612-1 du Code de commerce est tenue de désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant en application des dispositions de l'article L. 612-1 du Code de commerce.

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SOCIÉTÉ CIVILE - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - Notion - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2008-01

BU150 (p. 307) - Bulletin au format papier

Publié le mercredi 11 juin 2008

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