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Référentiel IFRS
Référentiel IFRS
Publié le vendredi 26 janvier 2024
diffusion publique
Le référentiel IFRS reprend toutes les normes et interprétations publiées par l'IASB (IAS, IFRS, SIC, IFRIC).
Normes IAS
IAS 1 - Présentation des états financiers
L’objectif d'IAS 1 "Présentation des états financiers" est de prescrire la base de présentation des états financiers à usage général, afin qu’ils soient comparables tant aux états financiers de l’entité pour les périodes antérieures qu’aux états financiers d’autres entités. IAS 1 énonce les dispositions générales relatives à la présentation des états financiers, des lignes directrices concernant leur structure et les dispositions minimales en matière de contenu. Les règlements européens portant adoption de la norme IAS 1 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.

Date de publication : jeudi 8 décembre 2022
diffusion publique
IAS 8 - Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs
L’objectif de la norme IAS 8 "Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs" est d’établir les critères de sélection et de changement de méthodes comptables, ainsi que le traitement comptable et l’information à fournir relative aux changements de méthodes comptables, aux changements d’estimations comptables et aux corrections d’erreur. Les informations à fournir sur les méthodes comptables, sauf celles qui se rapportent aux changements de méthodes comptables, sont énoncées dans IAS 1 "Présentation des états financiers". Les règlements européens portant adoption de la norme IAS 8 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.

Date de publication : mercredi 30 mars 2022
diffusion publique
IAS 12 - Impôts sur le résultat
L'objectif de la norme IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière de comptabilisation des impôts sur le résultat est de déterminer comment comptabiliser les conséquences fiscales actuelles et futures : du recouvrement (ou du règlement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabilisés dans le bilan d'une entité et des transactions et autres événements de la période qui sont comptabilisés dans les états financiers d'une entité. Les règlements européens portant adoption de la norme IAS 12 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.

Date de publication : mercredi 8 novembre 2023
diffusion publique
IAS 16 - Immobilisations corporelles
L’objectif de la norme IAS 16 consiste à prescrire le traitement comptable pour les immobilisations corporelles afin que les utilisateurs des états financiers puissent distinguer les informations relatives aux investissements d'une entité dans ses immobilisations corporelles et celles relatives aux variations de ces investissements. Les questions fondamentales portent sur la comptabilisation des immobilisations corporelles en tant qu'actifs, la détermination de leur valeur comptable ainsi que des dotations aux amortissements et des pertes de valeur correspondantes. Les règlements européens portant adoption de la norme IAS 16 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.

Date de publication : mardi 4 janvier 2022
diffusion publique
Norme IFRS
IFRS 1 - Première adoption des IFRS
Une entité applique la norme IFRS 1 dans ses premiers états financiers IFRS et dans chaque rapport financier intermédiaire qu'elle présente le cas échéant selon IAS 34 "Information financière intermédiaire" relatif à une partie de la période couverte par ses premiers états financiers IFRS. Les premiers états financiers IFRS d'une entité sont les premiers états financiers annuels pour lesquels l'entité adopte les IFRS, par une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux IFRS incluse dans ses états financiers. Amendements : Un amendement à IFRS 1 n'a pas encore été adopté par l'UE.

Date de publication : vendredi 9 septembre 2022
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IFRS 6 - Prospection et évaluation de ressources minérales
Une entité doit appliquer la norme IFRS 6 aux dépenses de prospection et d'évaluation qu'elle encourt. La norme ne traite pas d'autres aspects de la comptabilisation par des entités se livrant à la prospection et l'évaluation de ressources minérales. Une entité ne doit pas appliquer IFRS 6 aux dépenses encourues avant la prospection et l'évaluation de ressources minérales, telles que les dépenses encourues avant que l'entité n'ait obtenu les droits légaux de prospecter une zone spécifique et après que la faisabilité technique et la viabilité commerciale de l'extraction d'une ressource minérale ont été démontrées.

Date de publication : lundi 20 janvier 2020
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IFRS 7 - Instruments financiers : informations à fournir
La norme IFRS 7 doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d'instruments financiers, excepté : (1) les participations dans des filiales, des entreprises associées ou des coentreprises comptabilisées selon IFRS 10, IAS 27 ou IAS 28 . Toutefois, dans certains cas, IFRS 10, IAS 27 ou IAS 28 exigent ou permettent à une entité de comptabiliser une participation dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise conformément à IFRS 9 ; dans ces cas, les entités doivent appliquer les dispositions relatives à cette norme et, pour celles évaluées à la juste valeur, les dispositions relatives à IFRS 13. Les entités doivent également appliquer cette norme à tout instrument dérivé relatif à une participation dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise, sauf si l'instrument dérivé répond à la définition d'un instrument de capitaux propres de l'entité selon IAS 32 ; (2) les droits et les obligations des employeurs découlant de plans d'avantages au personnel auxquels s'applique IAS 19 ; (3) les contrats d'assurance tels que définis dans IFRS 17 ou les contrats avec participation discrétionnaire dans le champ d'IFRS 17, sauf exceptions prévues aux § 3 (d) (i) à (v) ; (4) les instruments financiers, les contrats et les obligations liées à des transactions de paiements fondées sur des actions auxquelles IFRS 2 s'applique, sauf si IFRS 7 s'applique aux contrats dans le champ d'IFRS 9 ; (5) les instruments qui doivent être classés en tant qu'instruments de capitaux propres de l'entité selon les § 16A et 16B ou les § 16C et 16D d'IAS 32. IFRS 7 s'applique aux instruments financiers comptabilisés ou non. Les règlements européens portant adoption de la norme IFRS 7 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes. Amendements : Un amendement à IFRS 7 n'a pas encore été adopté par l'UE.

Date de publication : jeudi 14 septembre 2023
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IFRS 10 - Etats financiers consolidés
L’objectif de la norme IFRS 10 est d’établir des principes pour la présentation et la préparation des états financiers consolidés d’une entité qui en contrôle une ou plusieurs autres. La norme présente un modèle unique de consolidation qui définit le principe du contrôle et établit que le contrôle est à la base pour la consolidation de toutes sortes d'entités. La norme fournit une définition du contrôle qui comprend les trois éléments suivants : le pouvoir sur l'autre entité, l'exposition, ou les droits, à des rendements variables de cette autre entité et la capacité d'utiliser son pouvoir afin d'impacter ses rendements. Elle établit les exigences comptables à appliquer pour la préparation d’états financiers consolidés et définit la notion d’entité d’investissement et établit une exception au principe de consolidation pour certaines filiales d’une entité d’investissement.

Date de publication : lundi 29 octobre 2018
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IFRS 11 - Partenariats
L’objectif de la norme IFRS 11 est d’établir des principes d’information financière pour les entités qui détiennent des intérêts dans des entreprises contrôlées conjointement (partenariats). Un partenariat est une entreprise sur laquelle deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint. Un partenariat est soit une entreprise commune, soit une coentreprise. La norme définit le contrôle conjoint et exige d’une entité qui est partie à un partenariat qu’elle détermine le type de partenariat auquel elle participe en évaluant ses droits et obligations, et qu’elle comptabilise ces droits et obligations selon le type de partenariat dont il s’agit. La norme doit être appliquée par toutes les entités qui sont parties à un partenariat.
IFRS 13 - Evaluation de la juste valeur
La norme IFRS 13 : (a) définit la juste valeur ; (b) intègre, dans une même norme, un cadre pour l’évaluation de la juste valeur ; et (c) prescrit les informations à fournir sur les évaluations à la juste valeur. La norme s’applique lorsqu’une autre IFRS impose ou permet des évaluations à la juste valeur (ou des évaluations fondées sur la juste valeur, telles que la juste valeur diminuée des coûts de la vente) ou la communication d’informations à leur sujet, sauf dans les cas précisés aux paragraphes 6 et 7 de la norme. Le cadre d’évaluation de la juste valeur décrit dans la norme s’applique à la fois à l’évaluation initiale et aux évaluations ultérieures lorsque d’autres IFRS imposent ou permettent les évaluations à la juste valeur.

Date de publication : lundi 2 octobre 2023
diffusion publique
IFRS 15 - Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients
L’objectif de la norme IFRS 15 est d’établir les principes que l’entité doit appliquer pour présenter des informations utiles aux utilisateurs des états financiers concernant la nature, le montant, le calendrier et le degré d’incertitude des produits des activités ordinaires et des flux de trésorerie provenant d’un contrat conclu avec un client. Pour satisfaire à cet objectif, la norme pose comme principe fondamental que l’entité doit comptabiliser les produits des activités ordinaires de manière à montrer quand les biens ou les services promis aux clients sont fournis, et à quel montant de contrepartie l’entité s’attend à avoir droit en échange de ces biens ou services. L’entité doit appliquer la norme à tous les contrats conclus avec des clients, à l’exception de ce qui suit : (a) les contrats de location entrant dans le champ d’application d’IFRS 16 ; (b) les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17, l’entité pouvant toutefois choisir, conformément au paragraphe 8 d’IFRS 17, d’appliquer la norme aux contrats d’assurance dont le but premier est la prestation de services à prix forfaitaire ; (c) les instruments financiers et autres droits ou obligations contractuels entrant dans le champ d’application d’IFRS 9, d’IFRS 10, d’IFRS 11, d’IAS 27 et d’IAS 28 ; (d) les échanges non monétaires effectués entre entités appartenant à la même branche d’activité afin de faciliter les ventes à des clients actuels ou potentiels. Par exemple, la norme ne s’applique pas à un contrat conclu entre deux sociétés pétrolières qui conviennent d’échanger du pétrole afin de répondre en temps voulu aux besoins de leurs clients en différents endroits donnés.

Date de publication : samedi 8 janvier 2022
diffusion publique
IFRS 16 - Contrats de location
La norme IFRS 16 établit des principes concernant la comptabilisation, l’évaluation et la présentation des contrats de location, ainsi que les informations à fournir à leur sujet. Elle a pour objectif que les preneurs et les bailleurs fournissent des informations pertinentes qui donnent une image fidèle des opérations relatives à ces contrats, afin que les utilisateurs des états financiers disposent d’une base pour apprécier l’incidence des contrats de location sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l’entité. La norme s’applique à la comptabilisation de tous les contrats de location autres que ceux couverts par le champ d’application d'autres normes IFRS. Le preneur peut choisir de ne pas appliquer les dispositions des paragraphes 22 à 49 de la norme: (a) à des contrats de location à court terme ; (b) à des contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur (selon les explications des paragraphes B3 à B8).

Date de publication : mardi 21 novembre 2023
diffusion publique
Interprétations SIC
SIC 10 - Aide publique - Absence de relation spécifique avec des activités d'exploitation
L'interprétation SIC 10 traite la question qui est de savoir si une aide publique aux entités qui peut avoir pour but l'encouragement ou le soutien à long terme des activités commerciales soit dans certaines régions, soit dans certains secteurs d'activité et dont les conditions d'éligibilité à une telle aide peuvent ne pas être spécifiquement liées aux activités d’exploitation de l'entité, est une "subvention publique" entrant dans le champ d'application d'IAS 20 et, en conséquence, doit être comptabilisée selon cette norme. Consensus : L’aide publique aux entités répond à la définition des subventions publiques d’IAS 20, même s’il n’y a pas de conditions spécifiques liées aux activités d’exploitation de l’entité autres que l’obligation d’exercer son activité dans certaines régions ou dans certains secteurs d’activité. En conséquence, de telles subventions ne doivent pas être créditées directement aux capitaux propres. Les règlements européens portant adoption de l'interprétation SIC 10 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.

Date de publication : lundi 29 octobre 2018
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Interprétations IFRIC
IFRIC 1 - Variation des passifs existants relatifs au démantèlement, à la remise en état et similaires
L'interprétation IFRIC 1 s'applique aux variations de l'évaluation de tout passif existant relatif au démantèlement ou à la remise en état et de tout autre passif similaire qui est à la fois comptabilisé comme faisant partie du coût d'un élément d'immobilisation corporelle selon IAS 16 ou comme faisant partie du coût d’un actif au titre d’un droit d’utilisation selon IFRS 16 et comptabilisé en tant que passif selon IAS 37. Par exemple, un passif relatif au démantèlement ou à la remise en état ou un autre passif similaire peut exister pour le démantèlement d’une usine, la réhabilitation de dommages environnementaux dans des industries extractives, ou l’enlèvement de matériel. Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 1 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.

Date de publication : lundi 29 octobre 2018
diffusion publique
IFRIC 2 - Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires
L’interprétation IFRIC 2 s’applique aux instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IAS 32, y compris aux instruments financiers émis au profit des sociétaires d’entités coopératives, qui représentent la part d’intérêt des sociétaires dans l’entité. L’interprétation ne s’applique pas aux instruments financiers qui seront ou pourront être réglés en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même. L'interprétation IFRIC 2 répond à la question suivante : De nombreux instruments financiers, y compris les parts sociales, présentent des caractéristiques de capitaux propres, y compris les droits de vote et les droits de participer à la distribution de dividendes. Certains instruments financiers donnent à leur porteur le droit de demander le remboursement en échange de trésorerie ou d'un autre actif financier, mais peuvent inclure ou être assortis de limites quant au remboursement éventuel des instruments financiers. Comment ces conditions de remboursement doivent-elles être évaluées pour déterminer si les instruments financiers doivent être classés en tant que passifs ou capitaux propres ? Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 2 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.

Date de publication : lundi 29 octobre 2018
diffusion publique
IFRIC 5 - Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l'environnement
L'interprétation IFRIC 5 s'applique à la comptabilisation, dans les états financiers d'un contributeur, des intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement qui présentent les deux caractéristiques suivantes : les actifs sont gérés séparément (soit en étant détenus dans une entité juridique distincte, soit en tant qu'actifs séparés au sein d'une autre entité) et le droit d'accès d'un contributeur aux actifs est restreint. Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 5 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.

Date de publication : lundi 29 octobre 2018
diffusion publique
IFRIC 6 - Passifs découlant de la participation à un marché spécifique - Déchets d'équipements électriques et électroniques
L'interprétation IFRIC 6 fournit des orientations concernant la comptabilisation, dans les états financiers des producteurs, des passifs liés à la gestion des déchets dans le cadre de la directive européenne relative aux déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE), pour ce qui concerne les ventes d'équipements ménagers "historiques". L'interprétation ne porte ni sur les déchets "nouveaux" ni sur les déchets "historiques" issus d'autres sources que les ménages. Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 6 sont présentés dans les pièces jointes.

Date de publication : lundi 29 octobre 2018
diffusion publique
IFRIC 7 - Application de l'approche du retraitement dans le cadre d'IAS 29 "Information financière dans les économies hyperinflationnistes"
L’interprétation IFRIC 7 fournit des indications concernant la façon d’appliquer les dispositions d’IAS 29 dans une période de présentation de l’information financière au cours de laquelle une entité détermine l’existence d’une hyperinflation dans l’économie à laquelle appartient sa monnaie fonctionnelle, alors que cette économie n’était pas hyperinflationniste au cours de la période antérieure, ce qui amène l’entité à retraiter ses états financiers selon IAS 29. L'interprétation répond aux questions suivantes : Comment la disposition "... exprimés dans l'unité de mesure qui a cours à la date de clôture" du paragraphe 8 d'IAS 29 doit-elle être interprétée lorsqu'une entité applique la norme ? Comment une entité doit-elle comptabiliser les impôts différés d'ouverture dans ses états financiers retraités ? Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 7 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.

Date de publication : lundi 29 octobre 2018
diffusion publique
IFRIC 10 - Information financière intermédiaire et dépréciation
L’interprétation IFRIC 10 traite de l’interaction entre les dispositions d’IAS 34 et la comptabilisation de pertes de valeur du goodwill selon IAS 36, ainsi que de l’incidence de cette interaction sur les états financiers intermédiaires et annuels ultérieurs. L’interprétation traite de la question suivante : Une entité doit-elle reprendre une perte de valeur du goodwill comptabilisée au cours d’une période intermédiaire si, dans l’hypothèse où un test de dépréciation n’aurait été effectué qu’à la fin d’une période de présentation de l’information financière ultérieure, la perte de valeur à comptabiliser eût été inférieure, sinon nulle ? Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 10 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.

Date de publication : lundi 29 octobre 2018
diffusion publique
IFRIC 12 - Accords de concession de services
L'interprétation IFRIC 12 énonce des principes généraux de comptabilisation et d’évaluation des obligations et des droits correspondants relatifs aux accords de concession de services. Les dispositions relatives aux informations à fournir pour de tels accords de concession de services figurent dans SIC 29. Les questions traitées dans cette interprétation sont les suivantes : traitement des droits du concessionnaire sur l’infrastructure ; comptabilisation et évaluation de la contrepartie de l’accord ; services de construction ou d’amélioration ; services d’exploitation ; coûts d'emprunt ; traitement comptable ultérieur d’un actif financier et d’une immobilisation incorporelle ; et éléments fournis au concessionnaire par le concédant. Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 12 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.

Date de publication : lundi 20 janvier 2020
diffusion publique
IFRIC 14 - IAS 19 - Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction
L'interprétation IFRIC 14 s’applique à toutes les prestations définies postérieures à l’emploi et aux autres prestations définies à long terme au profit du personnel. Dans le cadre de cette interprétation, on entend par exigence de financement minimal toute exigence de financer un régime d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies ou autre régime d’avantages à long terme à prestations définies. Les questions traitées dans cette interprétation sont : (a) À quel moment un remboursement ou une diminution des cotisations futures devraient être considérés comme disponibles selon la définition du plafond de l’actif énoncée au paragraphe 8 d’IAS 19 ? (b) Comment une exigence de financement minimal pourrait avoir une incidence sur la possibilité de réduire les cotisations futures ? (c) À quel moment une exigence de financement minimal pourrait donner naissance à un passif ? Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 14 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes. Amendements : Un amendement à IFRIC 14 a été adopté par un règlement de l'UE.

Date de publication : lundi 29 octobre 2018
diffusion publique
IFRIC 16 - Couvertures d'un investissement net dans un établissement à l'étranger
L’interprétation IFRIC 16 s’applique à toute entité qui couvre le risque de change résultant de ses investissements nets dans des établissements à l’étranger et qui souhaite remplir les conditions requises pour la comptabilité de couverture conformément à IFRS 9. Par commodité, cette interprétation désigne une telle entité comme étant l’entité mère et les états financiers dans lesquels est inclus l’actif net des établissements à l’étranger comme ses états financiers consolidés. Toute référence à l’entité mère s’applique également à toute entité qui a un investissement net dans un établissement à l’étranger et qui est une coentreprise, une entité associée ou une succursale. Cette interprétation s’applique exclusivement aux investissements nets dans des établissements à l’étranger ; elle ne doit pas être appliquée par analogie à d’autres catégories de comptabilité de couverture. Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 16 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.

Date de publication : lundi 29 octobre 2018
diffusion publique
IFRIC 17 - Distributions d'actifs hors trésorerie aux propriétaires
L'interprétation IFRIC 17 s'applique aux types suivants de distributions d'actifs sans contrepartie, réalisées par une entité au profit de ses propriétaires agissant en cette qualité : distributions d'actifs hors trésorerie (par exemple, des immobilisations corporelles, des entreprises comme défini dans IFRS 3, des participations dans une autre entité ou des groupes destinés à être cédés comme défini dans IFRS 5) ; et distributions qui laissent le choix aux propriétaires, soit de recevoir des actifs hors trésorerie, soit de recevoir l'équivalent en trésorerie. Cette interprétation s’applique exclusivement aux distributions pour lesquelles tous les propriétaires d’une même classe d’instruments de capitaux propres sont traités de manière égale. Elle ne s’applique pas dans le cas de distribution d’un actif hors trésorerie contrôlé in fine par la ou les mêmes parties avant et après distribution. Cette exclusion s’applique aux états financiers individuels et consolidés de l’entité qui effectue la distribution. Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 17 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.

Date de publication : lundi 29 octobre 2018
diffusion publique
IFRIC 19 - Extinction de passifs financiers au moyen d'instruments de capitaux propres
L’interprétation IFRIC 19 porte sur le traitement comptable applicable par une entité lorsque les termes d’un passif financier sont renégociés de telle sorte que l’entité émet des instruments de capitaux propres au profit d’un de ses créanciers pour éteindre ce passif financier en tout ou en partie. Elle ne porte pas sur le traitement comptable applicable par le créancier. Cette interprétation traite des questions suivantes : (a) Les instruments de capitaux propres qu’une entité émet dans le but d’éteindre un passif financier en tout ou en partie constituent-ils une « contrepartie payée » selon le paragraphe 3.3.3 d’IFRS 9 ? (b) Comment l’entité devrait-elle évaluer initialement les instruments de capitaux propres émis pour éteindre le passif financier ? (c) Comment l’entité devrait-elle comptabiliser la différence entre la valeur comptable du passif financier éteint et le montant auquel sont évalués initialement les instruments de capitaux propres émis ? Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 19 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.

Date de publication : lundi 20 janvier 2020
diffusion publique
IFRIC 20 - Frais de découverture engagés pendant la phase d'exploitation d'une mine à ciel ouvert
L’interprétation IFRIC 20 s’applique aux frais d’enlèvement des stériles d’une mine à ciel ouvert qui sont engagés pendant la phase d’exploitation de la mine (les « frais de découverture engagés au cours de la phase d’exploitation »). Cette interprétation traite des questions suivantes : (a) la comptabilisation en tant qu’actif des frais de découverture engagés pendant la phase d’exploitation ; (b) l’évaluation initiale de l’actif au titre des opérations de découverture ; (c) l’évaluation ultérieure de l’actif au titre des opérations de découverture. Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 20 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.

Date de publication : lundi 20 janvier 2020
diffusion publique
IFRIC 21 - Droits ou taxes
L’interprétation IFRIC 21 porte sur la comptabilisation du passif relatif au paiement d’un droit ou d’une taxe dans le cas où ce passif entre dans le champ d’application d’IAS 37. Elle traite aussi de la comptabilisation du passif relatif au paiement d’un droit ou d’une taxe dont l’échéance et le montant sont certains. Aux fins de cette interprétation, les droits ou taxes sont des sorties de ressources représentatives d’avantages économiques qui sont imposées par les autorités publiques aux entités selon des dispositions légales ou réglementaires, à l’exception : (a) des sorties de ressources qui entrent dans le champ d’application d’autres normes (comme les impôts sur le résultat qui entrent dans le champ d’application d’IAS 12 Impôts sur le résultat) ; (b) des amendes et autres pénalités imposées pour violation de dispositions légales ou réglementaires. Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 21 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.

Date de publication : mardi 22 juillet 2014
diffusion publique
IFRIC 22 - Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée
L’interprétation IFRIC 22 traite de la question de la date de la transaction aux fins de la détermination du cours de change à appliquer lors de la comptabilisation initiale de l’actif, de la charge ou du produit connexe (ou de la partie d’actif, de charge ou de produit connexe) au moment de la décomptabilisation de l’actif non monétaire ou du passif non monétaire issu du paiement ou de la réception d’une contrepartie anticipée en monnaie étrangère. Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 22 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.

Date de publication : lundi 20 janvier 2020
diffusion publique
IFRIC 23 - Incertitude relative aux traitements fiscaux
L’interprétation IFRIC 23 apporte des clarifications sur la façon d’appliquer les dispositions d’IAS 12 en matière de comptabilisation et d’évaluation en cas d’incertitude relative aux traitements fiscaux. L’entité doit alors comptabiliser et évaluer l’actif ou le passif d’impôt exigible ou différé en appliquant les dispositions d’IAS 12, en fonction du bénéfice imposable (de la perte fiscale), des bases fiscales, des pertes fiscales non utilisées, des crédits d’impôt non utilisés et des taux d’impôt déterminés selon cette interprétation. Les règlements européens portant adoption de l'interprétation IFRIC 23 et ses amendements sont présentés dans les pièces jointes.

Date de publication : dimanche 28 novembre 2021
diffusion publique
Norme IFRS PME
EFRAG - Etat d'adoption des normes IFRS