INCOMPATIBILITE – INDEPENDANCE – EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE – Fourniture d’une prestation d’examen de conformité fiscale concomitamment à une mission légale de certification des comptes (oui) – Fourniture d’une prestation d’examen de conformité fiscale au bénéfice d’une entité en dehors de toute mission légale (oui, sous réserve d’analyse) - CEP 2021-06
L'examen de conformité fiscale ne crée pas de risque d’autorévision ou de risque pour l’indépendance du commissaire aux comptes, s’il est réalisé par celui-ci pour l’entité dont il certifie les comptes. Il en est de même si l'examen de conformité fiscale est réalisé par le réseau du commissaire aux comptes de l’entité.
L’examen de conformité fiscale peut également être réalisé par un commissaire aux comptes pour une entité dont il ne certifie pas les comptes, sous réserve d’avoir réalisé une analyse sur les prestations fournies par lui-même ou un membre de son réseau pour ladite entité qui continuent à produire leurs effets, afin de déterminer si ces prestations ne sont pas de nature à créer un risque d’autorévision ou de perte d’indépendance dans l’exercice de la mission d’examen de conformité fiscale qu’il souhaite rendre à cette entité.