Décret n° 2014-1657 relatif à la publication par les établissements de crédit, compagnies financières et entreprises d'investissement des informations relatives à leurs implantations pays par pays

L'article L.511-45 du code monétaire et financier prévoit pour les établissements de crédit, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises d'investissement l'obligation de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation. Le décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 précise les modalités d'application de cette obligation d'information.


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