Elections – Report – Prorogation des mandats en cours des élus des conseils régionaux des commissaires aux comptes et du Conseil national des commissaires aux comptes pour une période de dix-huit mois - Décret n° 2018-857 du 8 octobre 2018 prorogeant les mandats des élus des conseils régionaux des commissaires aux comptes et du Conseil national des commissaires aux comptes
(J.O. n° 0233 du 9 octobre 2018)