MUTUELLES - RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE (RSE) - COMPTES CONSOLIDES - COMPTES COMBINES - Mutuelle ou union établissant des comptes consolidés et/ou combinés - Obligation de production d'informations sociales et environnementales consolidées (non sauf dispositions contraires dans la convention de combinaison) - EJ 2014-127
Les mutuelles établissant tant des comptes consolidés que des comptes combinés ne sont pas tenues de produire des informations sociales et environnementales « consolidées » au niveau du groupe sauf précision contraire dans la convention de combinaison du groupe de mutuelles.