FLASH INFO - PROROGATION DES MESURES DEROGATOIRES LIEES A L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE
Flash info sur la déclaration de l’état d’urgence d'octobre 2020 et les nouvelles dispositions tendant notamment à prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions elles-mêmes précédemment adoptées par voie d'ordonnance pour remédier aux conséquences de la crise sanitaire.
Un tableau de synthèse présente les périodes d’application des principales mesures dérogatoires exceptionnelles.