Comptes annuels – Confidentialité – Micro-entreprise – Micro-entreprise tête de groupe ultime – Possibilité de bénéficier de la confidentialité de ses comptes annuels (oui, sous conditions) – EJ 2025-34
Une micro-entreprise tête d’un groupe comprise ou non dans un groupe astreint à publier des comptes consolidés peut bénéficier du dispositif de confidentialité de ses comptes annuels sous réserve que son activité n’entre pas dans le champ des définitions données par la directive 2013/34/UE aux entreprises d’investissement et aux entreprises de participations financières.