2 mai 2017 - SAS - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - SAS contrôlée ou qui contrôle une société étrangère ou un «partnership» de droit indien - Nomination d'un commissaire aux comptes (oui ) - Question N° 15694
En l'absence de précision concernant la forme juridique ou la nationalité des sociétés contrôlées ou qui contrôlent la SAS à l'article L. 227-9-1 du code de commerce, toutes les entités juridiques ayant la forme de société sont visées, quel que soit le droit auquel elles sont soumises. La qualification de société trouve à s'appliquer, dès lors que les caractéristiques et l'objet de la personne ou de l'entité concernée sont similaires à ceux d'une société, au sens de l'article 1832 du code civil.