PACTE – MISSION ALPE – CONVENTIONS REGLEMENTEES – RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Statuts prévoyant un rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées – Nullité couverte sur rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées non autorisées préalablement – Dispense de rapport spécial – Possibilité pour le CAC d’établir un rapport – (EJ 2019-97 et EJ 2019-107) _ Questions PACTE n° 29 et n° 33

Dès lors que la société et le commissaire aux comptes ont convenu d’une mission légale de certification relevant de l’article L. 823-12-1 du code de commerce (mission ALPE), celui-ci est dispensé de l’obligation d’établir un rapport spécial sur les conventions réglementées. La clause statutaire qui le prévoirait ne s’impose pas au commissaire aux comptes de l’entité. Le commissaire aux comptes est également dispensé par l’article L. 823-12-1 du code de commerce de l’obligation de l’article L. 225-42 du code de commerce qui prévoit que la nullité d’une convention non autorisée préalablement peut être couverte par un vote de l’assemblée générale intervenant sur rapport spécial du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes a la possibilité, à la demande de la société, d’établir un rapport sur les conventions réglementées dans le cadre d’un service autre que la certification des comptes non requis par un texte légal.

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PACTE – MISSION ALPE – CONVENTIONS REGLEMENTEES – RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Statuts prévoyant un rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées – Nullité couverte sur rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées non autorisées préalablement – Dispense de rapport spécial – Possibilité pour le CAC d’établir un rapport – (EJ 2019-97 et EJ 2019-107) _ Questions PACTE n° 29 et n° 33

PACTE – MISSION ALPE – CONVENTIONS REGLEMENTEES – RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Statuts prévoyant un rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées – Nullité couverte sur rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées non autorisées préalablement – Dispense de rapport spécial – Possibilité pour le CAC d’établir un rapport – (EJ 2019-97 et EJ 2019-107) _ Questions PACTE n° 29 et n° 33

bu-n-213-mars-2024 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 12 avril 2024

Publié le vendredi 26 janvier 2024

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