Responsabilité civile (non) - Faute du commissaire aux comptes (oui) - Absence de lien de causalité - TGI du Mans (1ère Ch.) 2 octobre 2018
Le lien entre l'insuffisance de diligences et de contrôles imputée au commissaire aux comptes par une association, laquelle si elle était établie, serait constitutive d'un manquement à sa mission de certification des comptes 2001, et le préjudice dont la réparation est réclamée par l'association n'est pas établi. En effet, dès lors que, même si le commissaire aux comptes s'était attaché plus amplement à analyser les coûts engendrés par les contrats de location et l'impact de ceux-ci sur les années à venir, à partir de la lecture attentive des contrats qu'il avait à sa disposition et d'investigations concernant le fonctionnement du compte d'attente, il n'aurait pu empêcher au moyen des réserves qu'il aurait émises sur les comptes de l'exercice concerné, les conséquences financières pour l'association liées à la conclusion des cinq contrats de location qui engageaient l'entité pour cinq ans et prévoyaient des indemnités de résiliation en cas de résiliation anticipée.