ASSOCIATIONS – FONDATIONS – FONDS DE DOTATION – OPERATIONS DE FUSION, DE SCISSION ET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS - Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
J.O. n° 0109 du 10 mai 2017