Honoraires - Refus de certification - Examen de la comptabilité avec sérieux et professionnalisme - Condamnation de la société contrôlée à régler le solde des honoraires /Démission - Motif légitime - absence de caractère intempestif - Versailles - 12ème Ch. - 13 novembre 2018
La mission du commissaire aux comptes ne comprend aucune obligation de certification des comptes, mais simplement une obligation de contrôle de ces derniers. La certification n'est qu'une possibilité lorsque les conditions de cette certification sont réunies, le commissaire aux comptes peut également émettre des réserves motivées ou refuser de certifier les comptes.
Lorsque le commissaire aux comptes a examiné la comptabilité de la société avec sérieux et professionnalisme, le fait qu'il n'ait pu certifier cette comptabilité, pour des raisons exclusivement comptables, ne permet pas de remettre en cause le travail accompli. La société contrôlée doit donc être condamnée à régler le solde des honoraires.
Constituent un motif légitime de démission les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier.
La démission du commissaire aux comptes qui intervient seize jours après l'assemblée générale alors qu'il n'a pu disposer des comptes en temps utile, ce qui a engendré de nombreuses incertitudes, ne revêt pas de caractère intempestif.