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Législation
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REGIME DES FUSIONS, SCISSIONS, APPORTS PARTIELS D’ACTIFS ET OPERATIONS TRANSFRONTALIERES DES SOCIETES COMMERCIALES – Commissaire à la fusion et opérations transfrontalières - Transposition de la directive (UE) 2019/2121 – Réorganisation du code de commerce – Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
REGIME DES FUSIONS, SCISSIONS, APPORTS PARTIELS D’ACTIFS ET OPERATIONS TRANSFRONTALIERES DES SOCIETES COMMERCIALES – Commissaire à la fusion et opérations transfrontalières - Transposition de la directive (UE) 2019/2121 – Réorganisation du code de commerce – Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
bu-n-210-juin-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 21 juillet 2023
Publié le vendredi 23 juin 2023
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