Délais de paiement : manquements significatifs et répétés - Modalités d'application de l'article L. 441-6 du code de commerce - CNP 2011-01

Concernant la question concernant le moment auquel le commissaire aux comptes doit écrire au ministre : seuls les manquements significatifs et répétés qui ressortent du rapport de gestion au moment où le commissaire aux comptes établit son rapport sur les comptes sont visés ; l'obligation d'information du ministre chargé de l'économie s'impose même si les informations présentées dans le rapport de gestion sont sincères et concordent avec la comptabilité et conduisent donc à ne pas formuler d'observation dans la troisième partie du rapport sur les comptes, dès lors que les informations communiquées par la société font apparaître de tels manquements. Concernant la question portant sur les modalités pratiques pour l'envoi de votre rapport au ministre chargé de l'économie, le Comité des normes professionnelles précise les éléments suivants : seuls les rapports sur les comptes annuels sont à transmettre...

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

>

Délais de paiement : manquements significatifs et répétés - Modalités d'application de l'article L. 441-6 du code de commerce - CNP 2011-01

Délais de paiement : manquements significatifs et répétés - Modalités d'application de l'article L. 441-6 du code de commerce - CNP 2011-01

BU163 (p. 580) - Bulletin au format papier publié le jeudi 1 septembre 2011

Publié le mardi 4 octobre 2011

diffusion restreinte

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.