Compétence territoriale - Audit réalisé par un auditeur britannique au sein d'une société britannique - Comptes consolidés - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Incompétence des juridictions françaises - Versailles, 12ème Ch.- 28 novembre 2017
Il y a lieu de déclarer incompétentes les juridictions françaises à l'égard des demandes formulées à l'encontre d'une société d'audit domiciliée au Royaume-Uni, ayant certifié des comptes consolidés dans ce pays.
La prestation de l'auditeur a été réalisée au Royaume-Uni et c'est également dans ce pays, où est située la société auditée, qu'est survenu l'éventuel dommage.
En application des règles énoncées par le Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, seul le juge britannique est compétent.