LSF - Interdiction temporaire (ART. L. 822-12 al 1er C. COM) - Notion de dirigeant - Application à un membre du conseil de surveillance (oui) - LSF 21

Dans l’esprit de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, qui tend à renforcer l’indépendance des commissaires aux comptes, le terme « dirigeant » utilisé par les articles L. 822-12 et L. 822-13 C. com. doit être compris comme englobant la fonction de membre du conseil de surveillance. Dès lors les commissaires aux comptes et les membres signataires d’une société de commissaires aux comptes ne peuvent être nommés membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes duales qu’ils contrôlent, moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

>

LSF - Interdiction temporaire (ART. L. 822-12 al 1er C. COM) - Notion de dirigeant - Application à un membre du conseil de surveillance (oui) - LSF 21

LSF - Interdiction temporaire (ART. L. 822-12 al 1er C. COM) - Notion de dirigeant - Application à un membre du conseil de surveillance (oui) - LSF 21

BU133 (p. 167) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 mars 2004

Publié le lundi 1 mars 2004

diffusion restreinte

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.