PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC – Détermination du périmètre du groupe – Obligation du dirigeant de la société de communiquer l’organigramme du groupe ou investigations du CAC (obligation du dirigeant) – (EJ 2020-01_Question PACTE n° 46)
Il appartient au commissaire aux comptes de demander à la direction de l’entité la composition du groupe, en lui faisant remarquer qu’il se pourrait que le groupe dépasse en cumul deux des trois seuils 4/8/50, et que du fait de ce dépassement des seuils, il lui appartiendrait, le cas échéant, de procéder soit au renouvellement du commissaire aux comptes soit à la nomination d’un nouveau commissaire aux comptes en application des dispositions de l’article L. 823-2-2 du code de commerce.
Cette information doit être mise à la disposition du commissaire aux comptes par les dirigeants de l’entité. A défaut, il appartient au commissaire aux comptes d’en tirer les conséquences.