PETIT GROUPE – NOMINATION DU CAC - Filiales françaises de petits groupes étrangers dépassant les seuils – Obligation de nommer un CAC pour les filiales françaises intermédiaires dépassant les seuils des « filiales significatives » (oui sauf dispense) – Filiales étrangères – Prises en compte pour le calcul des seuils du petit groupe (oui) - EJ 2019-43_Question PACTE n° 3
Une société française contrôlée par une « tête de petit groupe » étrangère a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes si l’ensemble dont elle fait partie dépasse en cumul deux des trois seuils (4/8/50) et qu’elle dépasse à elle seule deux des trois seuils (2/4/25).
Les sociétés contrôlées étrangères sont prises en compte pour déterminer si l’ensemble dont elles font partie dépasse en cumul deux des trois seuils (4/8/50).
Lorsque la tête française d’un « petit groupe » est contrôlée par une personne ou entité étrangère qui a elle-même désigné un contrôleur légal des comptes, la société contrôlée française est dispensée de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en qualité de « tête de petit groupe ».