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LSF - Fusion de sociétés de commissaires aux comptes (art. L. 225-229 C. com.) - Poursuite du mandat par la société absorbante - Notion de « première réunion postérieure à l'absorption » - Remplacement par le commissaire aux comptes suppléant en cas de décision de non maintien en fonction de la société absorbante - LSF 22
LSF - Fusion de sociétés de commissaires aux comptes (art. L. 225-229 C. com.) - Poursuite du mandat par la société absorbante - Notion de « première réunion postérieure à l'absorption » - Remplacement par le commissaire aux comptes suppléant en cas de décision de non maintien en fonction de la société absorbante - LSF 22
BU133 (p. 164) - Bulletin au format papier publié le lundi 1 mars 2004
Publié le lundi 1 mars 2004
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