CONVENTIONS REGLEMENTEES - SOCIETES ANONYMES - SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS - Communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus / SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES - COMMISSAIRE AUX APPORTS - Seuil de nomination pour les apports en nature à une société par actions simplifiée - Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(J.O. n° 0099 du 27 avril 2017)