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197 ACTIONS. : Avance de fonds par une société en vue de l'achat de ses propres actions - Remboursement d'un prêt par la filiale - Achat par la société mère des actions de la filiale appartenant à son dirigeant - Assimilation à une avance de fonds consentie par la filiale - Non
197 ACTIONS. : Avance de fonds par une société en vue de l'achat de ses propres actions - Remboursement d'un prêt par la filiale - Achat par la société mère des actions de la filiale appartenant à son dirigeant - Assimilation à une avance de fonds consentie par la filiale - Non
BUL124 (p. 637) - Bulletin au format papier publié le lundi 31 décembre 2001
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