Information relative à la mission du commissaire aux comptes dans les organismes nationaux de sécurité sociale

Note commune CNCC/ministère des affaires sociales, comportant des informations relatives à cette mission
Ainsi que vous en avez été informés, l'article L. 114-8 du Code de la sécurité sociale prévoit la certification par des commissaires aux comptes, des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, ne relevant pas du régime général, à compter de l'exercice 2008.
Ces missions font l'objet d'appels d'offres.
Afin d'informer, à la fois, les commissaires aux comptes et les organismes de sécurité sociale concernés, du contenu, des conditions et des spécificités de cette mission de commissariat aux comptes, la CNCC publie une note élaborée en commun entre la CNCC et le ministère des affaires sociales, comportant des informations relatives à cette mission.

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