NI XXIII - Outil 9.1 - Dispositif « Say on Pay » – Tableau de synthèse des articles du code commerce

Ce tableau présente une synthèse des articles du code de commerce relatifs au dispositif « Say on pay », selon la forme juridique des sociétés concernées : SA à conseil d’administration / SA à directoire et conseil de surveillance / SCA.

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Outil / Exemple

NI XXIII - Outil 9.1 - Dispositif « Say on Pay » – Tableau de synthèse des articles du code commerce

Publié le vendredi 6 décembre 2024

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