COVID-19 – CONSEILS – ASSEMBLEES GENERALES – ADAPTATION DES REGLES - PROROGATION et MODIFICATION - Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé - AG – Adaptation des règles de convocation et d’information – Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite et information du changement de mode de participation post convocation) - Organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction - Adaptation des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite) - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19