AUGMENTATION DU CAPITAL - Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription - Délégation de compétence au conseil d'administration ou au directoire - Délégation du pouvoir de décider l'augmentation du capital - Rapports du commissaire aux comptes à l'assemblée générale (oui) - Rapport du commissaire aux comptes au conseil d'administration (non) - EJ 2009-177

En cas d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, le commissaire aux comptes doit, dans un premier temps, présenter un rapport aux assemblées qui décident une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, que cette décision s'accompagne ou non d'une délégation de pouvoirs. Il en est de même lorsque l'assemblée générale délègue au conseil d'administration ou au directoire sa compétence de décider l'opération. Dans un second temps, le commissaire aux comptes doit établir un rapport complémentaire, mis à disposition des actionnaires, au moment de la réalisation définitive de l'opération.

Sidoni

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AUGMENTATION DU CAPITAL - Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription - Délégation de compétence au conseil d'administration ou au directoire - Délégation du pouvoir de décider l'augmentation du capital - Rapports du commissaire aux comptes à l'assemblée générale (oui) - Rapport du commissaire aux comptes au conseil d'administration (non) - EJ 2009-177

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BU158 (p. 420) - Bulletin au format papier publié le mardi 1 juin 2010

Publié le mardi 1 juin 2010

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