COMPTES ANNUELS - Ventes à l'export - Incoterm Cost and Freight (CFR) - Incoterm Cost, Insurance and Freight (CIF) - Réserve de propriété - Fait générateur de comptabilisation du chiffre d’affaires - EC 2026-01
La Commission des études comptables s'est prononcée sur le fait générateur de comptabilisation du chiffre d'affaires dans les comptes annuels d'une société qui opère des ventes à l'exportation selon les Incoterms maritimes, en présence d'une clause de réserve de propriété.