Le fonds de dotation a la qualité de personne morale de droit privé. A ce titre, il convient de retenir, comme pour les associations, le délai de droit commun de la prescription extinctive fixé à cinq ans par l’article 2224 du code civil. Ainsi, la mission complémentaire du commissaire aux comptes confiée par le fonds de dotation qui a omis de désigner un commissaire aux comptes porte sur les exercices antérieurs non prescrits. Le défaut de désignation du commissaire aux comptes est un fait délictueux qui doit être révélé au procureur de la République (art L. 821-10 C. com.). En revanche, en l’absence de dispositions spécifiques, le commissaire aux comptes n’a pas l’obligation d’informer l’autorité administrative (préfet) de ce dysfonctionnement.