Responsabilité civile – Perte de chance – Lien de causalité entre la faute et le préjudice subi – Preuve à rapporter – Absence de preuve – CA Paris (pôle 5, ch. 9) 9 mai 2025, RG 18/24150 - Note Ph. Merle
La perte d’une chance doit être en relation de causalité certaine avec le fait générateur de responsabilité et il appartient au demandeur d’établir cette causalité.
La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
Pour être indemnisable, la perte d’une chance doit être réelle et sérieuse, de sorte que le requérant à cette prétention doit notamment établir qu’il aurait modifié son comportement si l’événement fautif n’était pas survenu.
Lorsqu’il n’y a pas de preuve que la certification des comptes litigieuse ait été prise en considération ni même sollicitée, aucune perte de chance n’est établie.