CO-COMMISSARIAT AUX COMPTES - Désignation conventionnelle d'un co-commissaire en exécution d'un pacte d'actionnaires - Défaut - Application de l'article L. 823-4 C. com. (non)
La désignation d'un co-commissaire aux comptes, au choix d'un actionnaire, en exécution d'une stipulation d'un pacte d'actionnaires, ne visant pas à réparer l'omission d'une nomination légalement obligatoire et nécessaire au fonctionnement régulier de la société, les dispositions de l'article L. 823-4 du Code de commerce ne s'appliquent pas.