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CONVENTIONS REGLEMENTEES – LOI 3DS – Application du régime des conventions réglementées aux conventions conclues entre les collectivités territoriales et les SEML dont elles sont actionnaires (oui) – Participation des élus représentant la collectivité aux délibérations et au vote sur la convention (oui) – Mention dans le rapport spécial du CAC (non) – EJ 2022-62
CONVENTIONS REGLEMENTEES – LOI 3DS – Application du régime des conventions réglementées aux conventions conclues entre les collectivités territoriales et les SEML dont elles sont actionnaires (oui) – Participation des élus représentant la collectivité aux délibérations et au vote sur la convention (oui) – Mention dans le rapport spécial du CAC (non) – EJ 2022-62
bu-n-212-decembre-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le vendredi 26 janvier 2024
Publié le vendredi 3 novembre 2023
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