CONVENTIONS REGLEMENTEES – LOI 3DS – Application du régime des conventions réglementées aux conventions conclues entre les collectivités territoriales et les SEML dont elles sont actionnaires (oui) – Participation des élus représentant la collectivité aux délibérations et au vote sur la convention (oui) – Mention dans le rapport spécial du CAC (non) – EJ 2022-62
Le régime des conventions réglementées est applicable aux conventions conclues entre une société d’économie mixte locale (SEML) et une collectivité territoriale, actionnaire de la SEML.
La conclusion d’une telle convention est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration ou de surveillance de la SEML.
Les élus représentant la collectivité territoriale actionnaire peuvent prendre part aux délibérations et au vote sur la convention.
Le commissaire aux comptes de la SEML n’a pas à être avisé de la conclusion de cette convention, et n’a pas à la relater dans le rapport spécial visé à l’article L. 225-40 du code de commerce.