Avis technique : attestation du commissaire aux comptes d’une coopérative agricole ou d’une union de coopératives agricoles prévue à l’article L. 521-3-1, II du code rural et de la pêche maritime

L’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, prise sur le fondement d’une habilitation issue de l’article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « loi EGAlim », introduit à l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime une nouvelle obligation pour le conseil d’administration ou le directoire de la société coopérative agricole ou de l’union. Ainsi, le conseil d’administration ou le directoire a l’obligation d’établir « un document présentant la part des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi que la part des résultats des filiales destinée à la société coopérative, en expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer ». Les informations figurant sur ce document font l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes de la société coopérative agricole ou de l’union quand elle est tenue d’en désigner un. Le présent avis technique a pour objet de préciser les modalités de cette intervention du commissaire aux comptes. Il a été élaboré dans le cadre des travaux de la Commission de la coopération agricole de la CNCC.

Sidoni

La base documentaire du commissariat aux comptes

Accueil Portail CNCC

>

Avis technique|Coopération agricole

>

Avis technique : attestation du commissaire aux comptes d’une coopérative agricole ou d’une union de coopératives agricoles prévue à l’article L. 521-3-1, II du code rural et de la pêche maritime

Avis technique : attestation du commissaire aux comptes d’une coopérative agricole ou d’une union de coopératives agricoles prévue à l’article L. 521-3-1, II du code rural et de la pêche maritime

bu-n-198-juin-2020 (p. ) - Bulletin au format papier publié le mercredi 24 mars 2021

Publié le jeudi 18 juin 2020

diffusion restreinte

Coopération agricole

L'accès aux contenus de cette page est réservé aux professionnels de l'audit.

Identifiez-vous pour en consulter l’intégralité.

Vous pouvez disposer d’une application pratique et agréable pour consulter les contenus de cette base documentaire en utilisant un navigateur web récent et en vérifiant que JavaScript est activé.