GROUPE DE SOCIETES – COMPTES CONSOLIDES – Restructuration du groupe – Détermination de la société consolidante – Obligation pour une société nouvellement créée qui prend le contrôle d’une société consolidante d’établir et de publier des comptes consolidés à la date de clôture de son premier exercice social même si celle-ci est postérieure à celle de l’ancienne société consolidante (oui) – EJ 2023-15
Dans le cas où une société nouvellement créée prend le contrôle d’une société consolidante en cours d’exercice, cette dernière peut être exemptée d’établir et de publier des comptes consolidés à la date de clôture de son propre exercice à condition de respecter l’ensemble des dispositions des articles L. 233-17 et R. 233-15 du code de commerce. Dans cette hypothèse, la nouvelle entité contrôlante aura l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés à la date de son premier exercice social même si celui est postérieur à celui de l’ancienne société consolidante.