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GROUPE DE SOCIETES – COMPTES CONSOLIDES – Restructuration du groupe – Détermination de la société consolidante – Obligation pour une société nouvellement créée qui prend le contrôle d’une société consolidante d’établir et de publier des comptes consolidés à la date de clôture de son premier exercice social même si celle-ci est postérieure à celle de l’ancienne société consolidante (oui) – EJ 2023-15
GROUPE DE SOCIETES – COMPTES CONSOLIDES – Restructuration du groupe – Détermination de la société consolidante – Obligation pour une société nouvellement créée qui prend le contrôle d’une société consolidante d’établir et de publier des comptes consolidés à la date de clôture de son premier exercice social même si celle-ci est postérieure à celle de l’ancienne société consolidante (oui) – EJ 2023-15
bu-n-211-septembre-2023 (p. ) - Bulletin au format papier publié le jeudi 5 octobre 2023
Publié le vendredi 15 septembre 2023
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