AVIS TECHNIQUE : ATTESTATIONS D’UN TIERS INDÉPENDANT PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 441-1-1 ET L’ARTICLE L. 441-7 DU CODE DE COMMERCE

La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 dite « loi EGAlim 2 » a été publiée au JO du 19 octobre 2021. Elle prévoit l'intervention d'un tiers indépendant (qui peut être un commissaire aux comptes) dans le cadre des relations commerciales relatives aux produits alimentaires. L’avis technique a pour objet de préciser les modalités de l’intervention de ce tiers indépendant et de proposer des exemples d’attestations. Il a été élaboré à partir des informations disponibles à la date du 28 janvier 2022. Il conviendra donc, le cas échéant, de se référer aux nouvelles informations rendues disponibles après sa publication. Par ailleurs, compte tenu des difficultés de compréhension des textes légaux et règlementaires applicables et des divergences d’interprétations susceptibles d’intervenir, il est fondamental que les interprétations et options prises par les fournisseurs soient clairement explicitées dans la note méthodologique qu’ils établissent et qui est destinée à être jointe à l’attestation du commissaire aux comptes.

Sidoni

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AVIS TECHNIQUE : ATTESTATIONS D’UN TIERS INDÉPENDANT PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 441-1-1 ET L’ARTICLE L. 441-7 DU CODE DE COMMERCE

AVIS TECHNIQUE : ATTESTATIONS D’UN TIERS INDÉPENDANT PRÉVUES PAR L’ARTICLE L. 441-1-1 ET L’ARTICLE L. 441-7 DU CODE DE COMMERCE

bulletin-n205-mars-2022 (p. 45) - Bulletin au format papier publié le mardi 3 mai 2022

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Publié le jeudi 3 février 2022

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